Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Coop-Cité :
SCIC SA au capital de 18 500,00 €
Siège : 9 rue Ganneron, 75018 PARIS
Siret : 75372107500012 – RCS PARIS 753 721 075
TVA intracommunautaire : FR20753721075
E-mail :
,et dépositaire de la marque La Villa des Créateurs ci-après dénommée “La Villa des Créateurs”,
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site internet de La Villa des Créateurs www.lavilladescreateurs.com ci-après dénommées”l’utilisateur” ou “le client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. La Villa des Créateurs se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 01 : OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La Villa des Créateurs et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. L’acquisition d’un produit, d’un service, d’une réservation ou d’un ticket d’entrée pour un atelier, une journée thématique, un spectacle vivant, une conférence, une vidéo projection, un séminaire, ou tout autre animation ou service, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 02 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
La Villa des Créateurs commercialise sur son site internet des produit, des services, des réservations, des tickets d’entrée, des cartes pass, des abonnements pour des ateliers, des journées thématiques, des spectacles vivants, des conférences, des vidéos projections, des séminaires, ou tout autre animation ou services comme la commande de repas à la Villa des Créateurs, ou à tout autre endroit dument mentionné.
Les biens et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent sur l’agenda, la page boutique, la page pass ou tout autre page du site internet www.lavilladescreateurs.com.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles. La vente des produits présentés dans le site www.lavilladescreateurs.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu’à titre illustratif.
En cas de défaillance d’un intervenant, La Villa des Créateurs se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
La Villa des Créateurs se réserve le droit de reporter ou d’annuler les événements ou animations en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé.
Les abonnements sont nominatifs et ne peuvent être transmis. Les abonnements fonctionnent avec un système de compteur d’heures ou de jour, débités
au fur et à mesure des réservations ; ou bien en fonction des types de droit applicable, par exemple droit à un atelier, une conférence, un repas et un jus… La durée de validité des pass ou autre abonnement est de un an maximum, à compter de la date d’achat. Les abonnements ou pass ne sont pas applicable dans les lieux partenaires sauf mention particulière.
Les bons cadeaux sont nominatifs et strictement personnels. Les bons cadeaux sont
valables un an à compter de la date d’émission, et ne seront plus acceptés une fois cette date dépassée. Les bons cadeaux, comme les abonnements et les réservations, ne sont pas remboursables. Les activités dans les lieux partenaires ne peuvent pas être réglés par bons cadeaux (uniquement par carte bleue).
ARTICLE 03 : TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sauf mention spéciale. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intra-communautaire de La Villa des Créateurs est le FR20753721075.
La Villa des Créateurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
Pour les produits livrables à domiciles les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de ports d’expédition des produits seront calculés selon l’adresse d’expédition renseignée et seront facturés à le client juste avant la transaction.
ARTICLE 04 : LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par la saisie de ses coordonnées, de son identifiant email et de son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
La Villa des Créateurs s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet
uniquement dans la limite des places disponibles pour les réservations et des stocks disponibles pour les commandes de produits. A défaut de disponibilité, La Villa des Créateurs s’engage à en informer l’utilisateur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la
transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.
En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement et sous réserve de places disponibles à la date du traitement de la commande. La Villa des Créateurs se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’utilisateur.
ARTICLE 05 : LE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande. La société Coop-Cité propose au client de
commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :
Paiement par chèque
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison le cas
échéant ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port, si y en a, sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par chèque». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Coop-Cité » à l’adresse suivante : Coop-Cité – La Villa des Créateurs 9 rue Ganneron 75018 Paris. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. La société Coop-Cité expédiera les produits, ou bien enverra un email depuis lequel le client pourra imprimer le ticket d’entrée de l’événement qu’il a acheté, et ceci au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement par virement bancaire
Le client sélectionne les produits ou événements qu’il souhaite acheter dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou l’email de contact pour l’envoie des tickets d’entrée, ou selon les
cas en renseigne une nouvelle. Puis, le cas échéant les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par virement». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement
correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Coop-Cité, dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail. La société Coop-Cité expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande sous réserve de provisions ou bien enverra un email pour que le client télécharge puis imprime le ticket d’entrée de l’événement. Afin de diligenter au mieux la transaction le client est invité à
envoyer un email à pour annoncer qu’il a bien effectué son virement.
Paiement sécurisé par Paypal
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, le cas échéant les frais de port sont calculés
et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire Payplug
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, le cas échéant les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte de crédit bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Coop-Cité lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le client souhaite contacter la société Coop-Cité, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Coop-Cité
9 rue Ganneron
75018 Paris;
ARTICLE 06 : LA LIVRAISON
Les livraisons ne sont applicables que pour les commandes de produits physiques.
L’expédition ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.
Les livraisons sont faites à l’adresse postale indiquée par l’utilisateur dans le formulaire de commande.
Les bons-cadeaux sont envoyés, au choix, par mail ou par courrier, tarif “lettre prioritaire” Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via colissimo ou lettre postale ou encore tout autre transporteur que Coop-Cité aura sélectionné.
Les envois peuvent être avec suivi ou non selon la nature de l’objet envoyé, et remis sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. La société Coop-Cité pourra fournir par e-mail à le client le numéro de suivi de son colis si celui-ci en possède un. Le client est livré à son domicile par son facteur ou un autre transporteur. En cas d’absence de le client, il recevra un avis de passage de son facteur ou du transporteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou au point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Coop-Cité. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont ceux de la Poste et engage sa responsabilité. La Villa des Créateurs décline toute responsabilité en cas de problème d’acheminement du courrier, de grèves, d’absence du destinataire à l’adresse indiquée, d’adresse erronée ou inconnue des services postaux, d’adresse email erronée pour l’envoi par mail.
ARTICLE 07 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE / GARANTIE
Les commandes, une fois payées ne sont pas remboursables. Une réservation d’activité ne peut être remboursée ou reportée. Tous les objets vendus par la société Coop-Cité bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Coop-Cité qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Coop-Cité – La Villa des Créateurs 9 rue Ganneron 75018 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.
ARTICLE 08 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Villa des Créateurs ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites que La Villa des Créateurs n’exploite pas. La Villa des Créateurs ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
La Villa des Créateurs s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d’erreurs et/ou d’omissions se rapportant à ces informations.
Dans le cadre d’événements se déroulant dans des lieux partenaires, la responsabilité de La Villa des Créateurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels ou/et matériels.
ARTICLE 09 : DONNÉES NOMINATIVES ET ESPACE “MON COMPTE”
Les informations et données personnelles que La Villa des Créateurs demande à l’utilisateur de lui fournir sont réservées à son usage. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté). Pour l’exercer, adressez-vous à : Coop-Cité – La Villa des Créateurs – 9 rue Ganneron 75018 Paris en joignant à votre courrier une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport afin de vous identifier. Ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Pour passer une commande, l’utilisateur doit ouvrir la première fois un compte client en ligne afin d’enregistrer ses coordonnées, son identifiant email et son mot de passe. Le mot de passe saisi est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe par un tiers. Il peut demander à La Villa des Créateurs le changement du mot de passe. A partir de ce compte, l’utilisateur peut à chaque visite consulter l’historique de ses commandes, ses factures, ses réservations en cours, modifier ses coordonnées le cas échéant et valider sa commande et ses réservations sans avoir besoin de ressaisir ses coordonnées. Il est clairement stipulé que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées sur ce compte. Pour chaque nouvelle commande, l’utilisateur doit obligatoirement fournir les informations de sa carte bancaire via l’interface de paiement du système sécurisé.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Villa des Créateurs, le site www.lavilladescreateurs.com et son contenu sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur et autres droits. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de La Villa des Créateurs. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés
ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de La Villa des Créateurs, est interdite.
ARTICLE 11 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS – PREUVE
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
